Common use of Annulation de commande Clause in Contracts

Annulation de commande. Le client pourra annuler sa commande en cas de retard de livraison supérieur à 7 jours et non dû à un cas de force majeure et ce pendant un délai de 60 jours à compter de cette même date. Cette annulation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le client à Auto-ici. L’acompte sera restitué au client sans indemnisation.

Appears in 2 contracts

Sources: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente