Common use of Nullité partielle Clause in Contracts

Nullité partielle. Si l’une des dispositions des présentes Conditions de ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ s’avérait en tout ou partie invalide, les contractants remplaceraient ces dispositions par une nouvelle clause, dont le résultat économique et juridique serait le plus proche possible de l’ancienne disposition. ▇▇▇▇ s’applique également en cas de lacune dans le texte du contrat.