Lorsque a) Une entreprise d’un État contractant participe, directement ou indirectement, à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État contractant ; ou que
Lorsque survient un différend entre l'Employeur et l'agent négociateur, l'hôpital et le Syndicat sont encouragés à essayer de régler le différend s'il se situe au niveau de la section locale. L'hôpital et la section locale doivent chacun communiquer à l'autre le nom de leurs représentants avec qui la question sera discutée. À défaut d'une entente, l'article 92 de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics s'applique.
Lorsque l'individu dont l'extradition est demandee fait l'objet de poursuites ou subit une xxxxx sur le territoire de l'Etat requis pour une infraction autre que celle pour laquelle l'extradition a ete demandee, sa remise peut etre differee jusqu'a l'issue des procedures et jusqu'a ce qu'il ait purge toute xxxxx qui pourra ou a pu lui etre infligee.
Lorsque a) En vertu du paragraphe 1, une personne a saisi l’autorité compétente d’un État contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un État contractant ou par les deux ont entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention ; et
Lorsque en vertu de la législation de l’une des Parties contractantes, un montant supplémentaire est payable en raison du délai mis à traiter la demande de pension ou d’autre prestation, il est considéré, aux fins d’application des dispositions de la législation relative audit montant supplémentaire, que la demande a été présentée à la date à laquelle ladite demande, accompagnée de tous les documents nécessaires, a été reçue par l’institution compétente de la Partie contractante en question.
Lorsque l'institution en cause conteste que, dans le cas visé au paragraphe 1 de l'article 38 ou au paragraphe 1 de l'article 00 xx xx xxxxxxxxxx, xx législation relative aux accidents de travail ou aux maladies professionnelles est applicable, elle en avise aussitôt l'institution du lieu de résidence ou l'institution du xxxx xx xxxxxx ayant servi les prestations en nature, qui sont alors considérées comme relevant du régime de maladie et continuent d'être versées à ce titre, pour autant que l'intéressé ait droit à xx xxxxxx prestations.
Lorsque l’employé-e est tenu-e de se rendre à l’extérieur de la Région de la capitale nationale en service commandé, au sens donné par l’employeur à ces expressions, l’heure de départ et le mode de transport sont déterminés par l’employeur, et l’employé-e est rémunéré-e pour le temps de déplacement conformément aux clauses 15.03 et 15.04. Le temps de déplacement comprend le temps des arrêts en cours de route, à condition que ces arrêts ne dépassent pas trois (3) heures.
Lorsque la personne satisfait aux conditions requises par la législation indienne pour avoir droit aux prestations de vieillesse, de survie ou d’incapacité de travail sans qu’il soit nécessaire de procéder à la totalisation, l’institution indienne calcule le droit à la prestation directement sur la base des périodes d’assurance accomplies en Inde et en fonction de la seule législation indienne.
Lorsque l’expéditeur a omis de divulguer la nature dangereuse des marchandises ou de spécifier les conditions spéciales à appliquer pour la manutention des marchandises, le transporteur peut, à tout moment, si les circonstances et le risque potentiel le justifient, décharger ou détruire les marchandises ou les rendre inoffensives. Dans ce cas, le transporteur peut réclamer le remboursement des frais ou des dépenses occasionnés par les mesures prises et ne sera pas tenu de payer l’indemnité pour la perte ou l’avarie des marchandises.
Lorsque. (a) a resident of a Contracting State participates directly or indirectly in the management, control or capital of a resident of the other Contracting State, or
