Importation Exportation Sample Clauses

Importation Exportation acquisition et utilisation 1. Les Antilles néerlandaises et Aruba renoncent aux redevances et aux taxes à l'im- portation et à l'exportation sur des produits, équipements, matériels et autres biens importés par le Gouvernement des États-Unis en vertu du présent Accord. Les produits, équipe- ments, matériels et accessoires et autres biens importés par des entrepreneurs pour l'exploi- tation et l'entretien d'aéronefs, des missions d'appui et pour des activités de construction dans des locaux en vertu du présent Accord doivent bénéficier du même traitement. Les Antilles néerlandaises et Aruba renoncent également aux redevances sur les ventes, sur les chiffres d'affaires et à toute taxe différée sur des produits, équipements, matériels et acces- soires et autres biens achetés ou utilisés dans ces pays par le Gouvernement des États-Unis ou par des entrepreneurs pour l'exploitation ou l'entretien d'aéronefs, des missions d'appui et pour des activités de construction dans des locaux en vertu du présent Accord. Les titres de ces biens doivent rester dans les mains du Gouvernement des États-Unis ou de ses en- trepreneurs. Ces biens peuvent être transférés hors des Antilles néerlandaises et d'Aruba à n'importe quel moment sans acquitter de redevances à l'exportation, de taxes et autres obli- gations. Dans le cas où les titres de ces biens sont transférés aux Antilles néerlandaises où à Aruba à des personnes ou à des entités qui n'ont pas droit à des exonérations, les redevan- ces, taxes et autres obligations devront être payés conformément aux lois et règlements lo- caux par celui qui les transfert. 2. Les produits, équipements, matériels et accessoires et autres biens importés par le Gouvernement des États-Unis en vertu du présent Accord ne seront pas inspectés. L'impor- tation ou l'exportation de ces biens sera soumise néanmoins aux procédures de déclaration douanière comme l'ont convenu les autorités pertinentes. 3. Les bagages, les effets personnels, les produits et autres biens pour l'usage personnel du personnel des États-Unis ou des personnes à charge qui sont importés, utilisés ou expor- tés des Antilles néerlandaises ou d'Aruba seront exonérés des redevances d'importation ou d'exportation, de taxes, de frais, en ce qui concerne l'immatriculation des véhicules et les permis et de toute autre redevance qui devrait être perçue aux Antilles néerlandaises et à Aruba. Ces biens personnels peuvent être transférés au personnel des États-Unis et aux per- sonnes à ch...