Contrôle. 1. L'autorité compétente suisse effectue des contrôles auprès des agents payeurs suisses. Ces contrôles ont pour objet de vérifier si les agents payeurs suisses respec- tent les obligations découlant du présent accord.
Contrôle. (a) L’autorité de contrôle chargée de garantir le respect, par l’exportateur de données, du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le transfert de données, telle qu’indiquée à l’annexe I.C, agit en qualité d’autorité de contrôle compétente.
Contrôle. Remise d’une attestation : • confirmant que l’adhérent a rempli les critères de traçabilité européenne : * pour les filateurs : - aucune activité de négoce de fil en provenance de la zone hors Euromed - approvisionnement ≥ 98% de fibre teillée d'origine de l'union Européenne, sur la base des factures d’achat de matière première européenne versus non européenne * pour les filateurs ‘fantaisie’ : approvisionnement ≥ 55,0% du total de la quantité de fils xx xxx xxxxxx annuellement européens tel que défini dans l’article 2, sur la base des factures d’achat de fils xx xxx xxxxxxxxx versus non européens * pour les tisseurs ou éditeurs: ≥ 55,0% du total de la quantité de produit lin acheté annuellement européen tel que défini dans l’article 2, sur la base des factures d’achat de fils et tissus xx xxx certifiés européens versus non européens ou non certifiés. • certifiée par le Commissaire aux Comptes de l’adhérent, ou expert mandaté par l’adhérent, cet expert devant avoir été préalablement approuvé par le Comité. • une fois par année civile, au plus tard le 31 mars. Xxxxx supportés par l’Adhérent.
Contrôle. La Banque émettrice s’engage : • à communiquer à la C.F.D.I., sur simple demande de cette dernière, tous documents concernant les Engagements et les Cautions et à lui en fournir les copies certifiées conformes et, dans le cas où ces documents ne sont pas en sa possession, à en faire la demande à ALSTOM ou ses filiales et à faire ses meilleurs efforts pour en obtenir la communication ; • à notifier à la C.F.D.I., pour chaque Caution, les modifications des caractéristiques de cette dernière, ainsi que toutes informations qu’elle jugerait nécessaire (dans les conditions de l’alinéa 1 ci-dessus) ; • et à faciliter à la C.F.D.I., par tous moyens raisonnables en son pouvoir, toutes vérifications que celle-ci se réserve le droit de faire effectuer, soit par ses agents, soit par d’autres personnes mandatées par elle, en vue de contrôler la sincérité et l’exactitude des déclarations effectuées par la Banque émettrice et d’assurer la C.F.D.I. du respect de ses obligations.
Contrôle. Les permis, autorisations, documents de contrôle et autres documents prévus par le présent Accord, ainsi que les autres documents requis par les accords multilatéraux ou bilatéraux ou par la législation nationale, doivent être conservés dans les véhicules et être présentés à la demande des agents de contrôle.
Contrôle. Les Parties, avec le concours des Gouvernements d'État et de province et de la Commission mixte internationale, devront continuer â surveiller l'étendue de l'eutrophisation dans le réseau des Grands lacs et les progrès réalisés dans la réduction ou l'élimination de ce phénomène. Elles devront tenir périodiquement des consultations afin d'échanger les résultats de leurs recherches et d'entériner les propositions de programmes complémentaires visant à contrôler l'eutrophisation.
